Question de : M. Dousset Maurice
- UDF

M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions dans lesquelles les lycees prives sous contrat d'association peuvent beneficier de garanties pour des emprunts qu'ils contractent. En effet, la loi no 86-972 du 19 aout 1986 completant l'article 54 de la loi de finances du 23 decembre 1964, a donne la possibilite aux regions d'apporter leur caution aux emprunts realises par les lycees prives pour financer la construction et l'amenagement de locaux d'enseignement. Cependant, aux termes de l'article L. 4 253.1 du CGCT, la quotite garantie par une ou plusieurs collectivites locales sur un meme emprunt ne peut exceder 50 % de l'emprunt souscrit. Il lui demande si cet article, qui s'inscrit dans le regime juridique de l'interventionnisme economique des collectivites locales, est applicable aux garanties d'emprunts souscrites par des etablissements prives d'enseignement sous contrat qui ne repondent pas a cette logique. En cas de reponse positive, il lui demande si les organismes de gestion des lycees prives sous contrat entrent dans la categorie des organismes d'interet general mentionnes a l'article 238 bis du code general des impots, qui se trouvent expressement exclus du champ d'application de l'article L. 4 253.1 du code general des collectivites territoriales ce qui permettrait a une ou plusieurs collectivites locales de couvrir l'integralite de l'emprunt souscrit par un tel etablissement d'enseignement et non plus seulement 50 %.