Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati observe que certains des decrets d'application de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994, dite « loi Madelin », relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle, n'ont pas encore ete pris. Il en est ainsi, notamment, des textes mentionnes aux articles 20 et 31, a propos des obligations declaratives des regimes de plus-values de cessions et, surtout, du decret prevu a l'article 32 prevoyant l'institution d'un formulaire unique en matiere de declarations incombant a l'employeur aupres de differents organismes sociaux. Considerant le role de premier plan occupe dans l'economie du pays par les tres petites entreprises que vise prioritairement le texte de 1994 et leur action positive dans les processus de creation d'emplois, il demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir accelerer les procedures reglementaires dont depend le plein effet des incitations a l'embauche, a travers les mesures de simplification administrative decidees par la loi.