Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le projet de loi d'orientation agricole. Ce projet, qui apportera des ameliorations pour tenir compte des contraintes du marche, preoccupe un certain nombre d'entreprises, notamment en ce qui concerne le volet qualite qui pourrait avoir, selon elles, deux consequences prejudiciables : d'abord, de ne plus reconnaitre la certification de conformite « produit » comme un signe de qualite officiel, ce qui pourrait entrainer des controles moins stricts en qualite. La certification pourrait ainsi perdre tout sens a l'egard des distributeurs et des consommateurs ; ensuite, de relier la certification de conformite « produit » a une indication geographique protegee. Les entreprises s'inquietent d'y voir une obligation, certaines activites, par exemple des elevages d'animaux, etant gerees par une meme entreprise dans des regions differentes avec une qualite irreprochable d'une region a l'autre. Le lien entre la certification et l'origine du produit pourrait donc presenter des inconvenients dans certaines situations. Il lui demande en consequence de repondre aux inquietudes de certains professionnels du secteur au sujet des deux preoccupations susvisees.