Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les mesures prises concernant le gaz de petrole liquifie. Dans le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'energie, le Gouvernement avait propose de donner aux conseils regionaux l'opportunite de voter l'exoneration de la taxe sur la carte grise pour les vehicules peu polluants (vehicules fonctionnant au GPL ou GNV ou voiturettes electriques). Cette disposition, a laquelle le Senat etait oppose, n'a pas ete retenue par la commission mixte paritaire. La loi du 30 decembre 1996 n'en fait donc pas mention. Il lui demande en ce sens si le cout de certification par le service des mines, mission exercee par les directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ne pourrait etre abaisse pour les vehicules susvises afin de compenser la non-exoneration de la taxe sur la carte grise.