Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'intention qu'aurait la Commission europeenne d'autoriser les commercants francais a repercuter sur leurs clients payant par carte de credit la commission versee par lesdits commercants a leur banque en compensation des services de cette carte. Nonobstant le fait que les consommateurs payent deja quelque 200 francs par an de cotisation pour leur carte de credit, permettant de tirer sur un compte courant bancaire libre de tout interet, il rappelle egalement que les utilisateurs de ces cartes de credit ont ete fortement incites par les banques a adopter ce mode de paiement. Par ailleurs, cette commission a ete mise en place pour assurer ce que, en jargon bancaire, l'on appelle le « pour croire », c'est-a-dire la garantie de paiement pour le commercant. Le cout de ladite commission est insignifiant et sans aucune commune mesure avec les cheques sans provision dont nombre de commercants font l'objet. Or, le surcout de la mesure envisagee par la Commission europeenne est evalue a environ 200 francs par an pour chaque utilisateur de carte de credit. Cette taxe supplementaire serait de nature a inciter les consommateurs a abandonner ce mode de paiement qui s'est largement generalise, et d'en revenir au reglement par cheque bancaire, mode de paiement qui n'est pas, loin s'en faut, a l'avantage des commercants. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour s'opposer a cette intention de la Commission europeenne qui ne correspond ni aux interets des clients des banques ni a ceux des commercants de notre pays.