Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui indiquer comment le Gouvernement va reagir a l'annulation par le Conseil d'Etat, survenue le 28 mars, de la decision du Premier ministre de ne pas revaloriser le calcul des prestations familiales pour 1995. En effet, en meconnaissant les criteres de revalorisation definis par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1994 sur la famille, le Gouvernement a pris une decision qui a eu pour effet de bloquer toute augmentation des prestations versees a des familles qu'il faut maintenant rechercher parmi les 9 millions d'allocataires existants, ce qui est long et onereux. D'autre part, le Conseil d'Etat laisse a l'Etat huit mois pour obtemperer, et ce a compter du 28 mars 1997. Cela suppose evidemment que les finances publiques puissent degager la somme correspondant au reglement de l'arriere de prestations, montant que les associations familiales chiffrent a 1,6 milliard de francs. Peut-il lui indiquer comment le Gouvernement prevoit de degager les ressources necessaires ? A-t-il l'intention de prevoir le reglement de cet arriere par le biais du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier qui sera examine par le Parlement en mai 1997 ?