Question de : M. André Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la TVA sur les aires de stationnement. Certaines communes, au grand etonnement des maires, se sont vu reclamer le paiement de la TVA sur les recettes liees aux droits de passage ou de stationnement. Dans ce cas, il apparait que le maire applique pleinement ses pouvoirs de police, ce qui exclut de fait tout assujettissement de cette activite a la TVA. Le stationnement avec gardiennage sur la voie publique ne fonctionne d'ailleurs que durant la periode touristique du fait des risques beaucoup plus importants pour la securite des vehicules et des passagers. Compte tenu du litige opposant ces communes a l'administration fiscale, il lui demande donc si cette somme ainsi percue est situee dans le champ d'application de la TVA ou si, aux termes de l'article 256 B du code general des impots, elle est situee hors champ comme se rattachant a l'exercice des pouvoirs de police du maire.