Conditions d'attribution
Question de :
M. Godard Michel
- UDF
M. Michel Godard attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le systeme actuel d'attribution des bourses et prets. Un element important du revenu des menages n'est jamais pris en compte lors de l'evaluation des ressources des demandeurs : le logement. Or, tout en etant un droit fondamental, c'est aussi une depense obligatoire qui greve les ressources d'un foyer fiscal jusqu'a parfois creer un surendettement. Aussi il souhaiterait que soit incluse la charge reelle du logement lors de l'evaluation de la capacite financiere des familles demanderesses. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures pourraient etre envisagees.
Auteur : M. Godard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 7 avril 1997