Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation suivante : un rapport commande par M. Jacques Santer, president de la Commission europeenne, souligne que l'espace Sarre-Lorraine-Luxembourg, dans lequel s'inscrit l'academie de Nancy-Metz, offre 200 000 emplois qui font appel a des agents economiques, pour lesquels ce meme rapport deplore des capacites linguistiques dont l'insuffisance va s'accroissant. L'INSEE-Lorraine arrive a des conclusions similaires et souligne que pour nombre de nos villages de Moselle-Est, c'est jusqu'a 50 % de la population active qui est tributaire d'un emploi de proximite a l'etranger. C'est dans ce contexte que, se referant expressement a l'article 1er de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation scolaire, ainsi qu'a la circulaire no 95-086 du 7 avril 1995 sur l'enseignement des langues regionales, des parents d'eleves, soutenus dans leur demarche par les elus des collectivites territoriales concernees, ont sollicite aupres des autorites competentes l'ouverture de classes bilingues paritaires francais-allemand. Or, malgre le contexte economique et social evoque, malgre les dispositions legales et reglementaires, les demandes d'enseignement bilingue sont rejetees par les autorites academiques, au pretexte que « la circulaire rectorale Voie specifique Mosellane» ne prevoit ni a court, ni a moyen terme, la creation de sites bilingues «. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour assurer l'ouverture en Moselle de classes bilingues paritaires francais-allemand.