Affiliation
Question de :
M. Béteille Raoul
- RPR
M. Raoul Beteille appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des anciens detenus politiques en Algerie au regard de la securite sociale. Un certain nombre d'entre eux, n'etant pas affilies a la securite sociale avant leur incarceration, n'ont pas pu beneficier des trimestres de cotisation correspondant a cette periode. Les lois concernant la securite sociale et les lois d'amnistie successives ont prevu de nombreux cas particuliers, mais aucune modalite propre a ce probleme. Il souhaite connaitre les reponses concretes qu'il entend apporter aux inquietudes de ces personnes.
Auteur : M. Béteille Raoul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 7 avril 1997