Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le regime d'assurance sociale sociale des navigants du transport aerien, fluvial ou routier qui, du fait de leur activite, ont la qualite de travailleurs mobiles au sens de la convention de Rome du 19 juin 1980. De ce fait, les entreprises francaises de transport peuvent proposer a leurs personnels navigants des contrats de travail bases dans n'importe quel pays europeen, ce qui entraine l'application du droit du travail et du droit social dudit pays. En consequence, les employeurs du transport qui doivent face a la concurrence accrue en ce domaine, du fait de l'ouverture du marche unique, ont tout interet a delocaliser leurs personnels dans le pays offrant les plus bas couts sociaux. Cette situation presente un double inconvenient, la perte de ressources pour les caisses sociales francaises et le risque de delocalisation non plus du personnel uniquement, mais du siege meme de l'entreprise. Il lui rappelle d'ailleurs que, pour etre plus competitif sur le marche international de la couverture sociale, la France a cree une caisse de securite sociale des Francais a l'etranger dont le cout social est trois fois moindre que celui du regime general. Aussi, faute d'harmonisation sociale europeenne, il conviendrait d'assimiler les travailleurs mobiles aux francais de l'etranger, en ouvrant le champ d'application de la caisse des Francais a l'etranger aux travailleurs mobiles a leurs employeurs francais et plus particulierement aux navigants du transport. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quelles mesures peuvent etre envisagees pour remedier a une situation dont les consequences seront desastreuses sur l'emploi et le maintien de nos entreprises sur le sol national.