Question de : M. Marleix Alain
- RPR

M. Alain Marleix rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances qu'en application de l'article L. 141-6 du code de la voirie routiere les deliberations du conseil municipal decidant le redressement ou l'elargissement d'une voie existante emportent transfert de propriete au profit de la commune de la propriete des parcelles ou parties de parcelles non baties situees a l'interieur des limites fixees par le plan parcellaire auquel elle se refere et qui lui est annexe. Cette disposition s'etend aux deliberations portant elargissement n'excedant pas deux metres ou au redressement des chemins ruraux (art. L. 161-9 du code rural). La mise a jour du cadastre ne peut etre effectuee qu'apres publication au fichier immobilier des deliberations, dont la redaction doit alors repondre aux normes, d'actes administratifs ou notaries, le tout accompagne d'un document d'arpentage dresse par un geometre-expert (decret no 55-22 du 4 janvier 1995 portant reforme de la publicite fonciere). Ces procedures sont lourdes ou onereuses pour les petites communes qui ne disposent ni de service technique, ni de service administratif, pour formaliser les deliberations ou rediger des actes administratifs. De plus, des communes qui regularisent des situations anciennes se voient penalisees par l'inscription au budget de fonctionnement des frais de geometres et d'actes, alors que ces travaux auraient releve de l'investissement s'ils avaient ete realises en leur temps. En consequence, il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage de prendre des mesures de simplification pour que le plan cadastral puisse etre mis a jour a moindre frais.