Question écrite n° 50313 :
Instituteurs

10e Législature

Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des instituteurs en poste dans l'enseignement prive, par rapport a leurs collegues attaches aux ecoles publiques, au regard du droit au logement. Il resulte en effet d'un arret du Conseil d'Etat du 20 mai 1994 - prefet du Calvados c/ville de Caen, recueil Lebon p. 249 - que seuls les enseignants du secteur public beneficient d'une indemnite de logement versee par la commune. Les instituteurs exercant dans les ecoles privees placees sous le regime de l'un des contrats prevus par la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 (relative aux rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prives) assument pourtant eux aussi une mission de service public. La difference de traitement introduite est, des lors, incomprehensible. Il lui demande par consequent de lui faire savoir si un amenagement de la legislation, vers une meilleure equite, ne pourrait pas etre envisage, afin de mettre tous les enseignants sur un pied d'egalite.

Données clés

Auteur : M. Meyer Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Date :
Question publiée le 7 avril 1997

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