Question de : M. Rosselot Jean
- RPR

M. Jean Rosselot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question des exonerations et degrevements applicables au paiement de certaines impositions telle la taxe d'habitation. Il apparait ainsi que, conformement a l'article 1417 du code general des impots, ces exonerations et degrevements sont accordes par reference a une cotisation d'impot sur le revenu determinee, sans tenir compte des reductions d'impots, et apres reintegration de certains revenus exoneres en France. Ce mode de calcul entraine donc des consequences financieres dommageables, notamment pour des categories de personnes fragilisees telles les personnes adultes handicapees, invalides et infirmes, les personnes agees ainsi que les foyers a revenu modeste. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire beneficier ces categories de personnes d'un degrevement partiel ou total.