Question de : M. Warsmann Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre delegue au budget au sujet des frais d'acte notarie tres importants dans le cas des ventes de petites parcelles d'un are ou deux avec multiplicite de vendeurs. En effet, les frais de notaire dont le plancher est fixe a 430 francs hors T.V.A. ; l'etat hypothecaire prealable de 75 francs par vendeur ; l'etat sur la formalite de 75 francs par vendeur, le salaire conservateur de 100 francs ; le service du cadastre de 30 francs par ligne ; le cout de la procuration sous seing prive, quand elle a lieu, s'eleve a 107,50 francs ; les droits d'enregistrement s'elevant a 15,835 % pour les immeubles ruraux et enfin la notification a la SAFER pour un montant de 86 francs hors taxes et de 26,70 francs de cout de timbre... l'ensemble de ces frais represente une somme souvent plus elevee que la valeur meme du bien vendu. Dans le but d'eviter que de nombreuses petites parcelles ne soient finalement laissees a l'abandon par leur proprietaire et pour permettre le rachat de celles-ci par des personnes qui souhaitent les entretenir, il lui demande quelles propositions il entend faire pour baisser le cout prohibitif d'une telle transaction.