Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites d'exoneration de charges sociales relatives aux prestations familiales extralegales creees avant le 1er juillet 1946. Il lui demande si les entreprises qui remplissaient les conditions de l'exoneration, anterieurement au decret no 95-238 du 2 mars 1995, peuvent conserver le benefice de cette exoneration, jusqu'au 29 fevrier 1996. En effet le ministere dans sa lettre du 11 avril 1995 suspendait le decret. L'ACOSS dans sa circulaire du 20 avril 1995 confirmait cette decision et sa nouvelle circulaire aux URSSAF, datee du 29 fevrier 1996, y mettait fin. Il l'interroge egalement sur la « tolerance administrative » accordee par le ministere dans sa lettre du 23 janvier 1996 a quelques cotisants (des banques, societes d'assurances...) leur permettant de poursuivre l'exoneration des cotisations au dela du 1er avril 1995. Cette disposition n'introduit-elle pas au sein d'une meme branche une situation de discrimination entre les entreprises, a savoir exoneration des charges sociales pour celles qui versent des prestations par les caisses de compensation et inclusion dans l'assiette des cotisations pour celles qui les versent directement (alors que la jurisprudence sociale estime « qu'il importe peu ») ? Ne rompt-elle pas egalement le principe d'egalite des usagers devant le fonctionnement des services publics ?