Fonctionnement
Question de :
M. Paecht Arthur
- UDF
M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'examen des recours par la commission centrale d'aide sociale. L'etat d'encombrement des roles serait tel que les dossiers ne pourraient etre instruits dans des delais raisonnables. Il souhaiterait donc savoir si cette situation est connue du ministre responsable et si des mesures sont prevues pour y remedier afin de limiter l'ampleur des prejudices subis par les justiciables, dans un domaine ou ce type de defaillance apparait particulierement inacceptable compte tenu de la nature des litiges.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 avril 1997