Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur un recent arret du Conseil d'Etat relatif a l'exercice de la propharmacie. Dans son arret Levesque de decembre dernier, le Conseil d'Etat a autorise un medecin a exercer la propharmacie, au motif que les communes sur le territoire desquelles portait sa demande d'autorisation etaient situees a 7 kilometres et plus de l'officine pharmaceutique la plus proche. Le Conseil d'Etat, dans ses considerants, n'a pris en compte aucun des elements tenant aux efforts engages par les pouvoirs publics afin de maitriser l'evolution des depenses de sante. L'arret a en effet pour consequence extremement preoccupante de rendre le medecin a la fois prescripteur et dispensateur de medicaments, cela au detriment des missions traditionnelles, reconnues par tous comme essentielles, qui incombent aux pharmaciens. Cet arret est d'autant plus surprenant que le second argument invoque, a savoir la presence d'une population agee sur le territoire concerne, fait fi de l'autorisation desormais accordee aux pharmaciens de delivrer des medicaments au domicile des patients, cela a titre gracieux. La constatation qui s'impose des lors est que cet arret, dont il n'est nullement question de remettre en cause l'autorite de la chose jugee, va a l'encontre de l'action engagee par le Gouvernement pour mettre en place un controle efficace des depenses de sante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remedier a la situation qui a ete decrite.