Retraites : regimes autonomes et speciaux
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur le traitement reserve aux pensions des retraites anciens du cadre autonome des P et T d'outre-mer. Il cite le cas des titulaires du grade de chef de centre superieur de classe exceptionnelle des P et T d'outre-mer. Ce grade n'existe plus depuis le 1er janvier 1991 mais n'a pas ete assimile a un grade existant nonobstant les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions. De ce fait, les titulaires de ce grade n'ont pu beneficier des dispositions prevues par les reformes des P et T en 1991 et 1992. Il lui demande les raisons du retard exceptionnel de la publication de ce decret et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour y remedier.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 7 avril 1997