Question de : M. Seux Bernard
- SOC

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la difficulte rencontree par des administrateurs representant les locataires pour assumer leur mandat au sein des conseils d'administration des offices publics d'HLM, des OPAC et des conseils d'administration ou de surveillance des societes anonymes d'HLM. En effet, certains employeurs refusent d'accorder des conges exceptionnels pour leur permettre de participer aux reunions de ces conseils. Le decret no 92-726 du 28 juillet 1992 qui fixe les conditions dans lesquelles doit s'exercer la representation des locataires par l'election d'un administrateur aux conseils d'administration des organismes d'HLM, ne comporte pas de dispositions permettant aux salaries regis par le droit du travail, de beneficier de conges exceptionnels. La loi no 91-772 du 7 aout 1991 concernant les conges representation ne s'applique pas pour les mandats des administrateurs HLM. Seuls beneficient de ce conge representation dans le cadre de la loi les militants d'association siegeant en particulier dans les instances determinees par l'arrete du 19 avril 1994, du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville, pour parler du plus recent. Il lui demande si il compte remedier a ce probleme et elargir le champ d'application de la loi du 7 aout 1991.