Question de : M. Ferry Alain
- RL

Depuis juin 1995, le Gouvernement a presente au Parlement et fait adopter plusieurs textes de loi pour permettre une amelioration de la pratique de la concurrence et la sauvegarde du commerce de proximite. Toutefois, a l'impossible nul n'est tenu. Pour detourner l'esprit de la loi et pratiquer des prix anormalement bas, certains commerces n'hesitent pas a gonfler leurs prix pour proceder ensuite a des remises consequentes. Les petits detaillants, notamment dans un secteur comme la bijouterie, ne peuvent suivre et proceder a des reductions en pourcentages equivalents alors que c'est a ce seul chiffre que le consommateur s'attache. Devant cette pratique repandue, M. Alain Ferry demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui indiquer les instructions qu'il entend donner a ses services de la concurrence pour que cesse ce detournement de l'esprit de la loi que l'actuel gouvernement a fait adopter.