Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le risque de confusion qui pourrait naitre entre la notion de droits a produire et la notion de droits de plantations. En effet, pour la profession viticole, les droits a produire sont essentiellement les quotas et les droits a prime. En revanche, les droits de plantation constituent un facteur de production. Ils ont pour objet de permettre aux syndicats d'appellation d'origine controlee une gestion qualitative et economique de l'appellation d'origine controlee. En consequence, les droits de plantations ne peuvent pas etre consideres comme des quotas ou des droits a produire. C'est pourquoi, il lui precise que, d'une part, les droits de plantations doivent etre exclus du champ de competence de la commission departementale d'orientation et, d'autre part, que les rendements en appellation d'origine controlee doivent continuer a etre fixes par l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition des syndicats d'appellation d'origine controlee.