Question de : M. Auberger Philippe
- RPR

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes rencontrees actuellement par plusieurs etablissements d'enseignement superieur prives, notamment les ecoles d'ingenieurs. Une fiscalite inadaptee pourrait les inciter a augmenter les frais de scolarite et provoquer un depart des etudiants vers d'autres etablissements europeens. En effet, de nombreux etablissements, qui pour la plupart sont des associations de la loi de 1901, menent des activites de recherche parallelement a leur activite d'enseignement initial. Or, l'administration fiscale considere souvent que ces activites de recherche remettent en cause le caractere non lucratif de ces associations et elle les assujettit a l'impot sur les societes dans les conditions de droit commun (regime dit de l'article 206-1 du code general des impots) ainsi qu'a la taxe professionnelle. Il lui demande donc s'il envisage de redefinir les criteres permettant de determiner le caractere lucratif ou pas du but poursuivi par les etablissements d'enseignement superieur revetant une forme associative, afin d'alleger leur fiscalite.