Allocation pour jeune enfant
Question de :
M. Bardet Jean
- RPR
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur une disparite dans le mode de calcul pour l'attribution de l'allocation jeune enfant. En effet, pour un couple attendant son premier enfant, lorsque l'un des deux epoux a gagne, pour l'annee de reference, moins de 22 000 francs, la CAF considere le menage comme n'ayant qu'un seul revenu et applique le plafond correspondant. Cependant, peut-on, d'une part, considerer ce revenu comme insuffisant et, d'autre part, l'integrer dans le total des ressources pour les comparer a un plafond correspondant a un revenu unique. En consequence, il lui demande si ce mode de calcul injuste et incomprehensible pour les allocataires ne pourrait etre revu.
Auteur : M. Bardet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 7 avril 1997