Reglementation
Question de :
M. Bergelin Christian
- RPR
M. Christian Bergelin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 205 du texte de loi no 72-3 du 3 janvier 1972 relatif a l'obligation alimentaire. En effet, un enfant eleve par sa mere remariee et dont la pension alimentaire n'a jamais ete versee par le pere peut-il etre contraint de subvenir aux besoins de son pere a la majorite ? Il lui demande si l'obligation alimentaire a terme est due.
Auteur : M. Bergelin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Obligation alimentaire
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 avril 1997