Cheques-service
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le dispositif « Cheque emploi service ». Il lui demande si dans le cadre du dispositif « Cheque emploi service », il est obligatoire d'exiger un contrat de travail a duree indeterminee dans le cas ou la prestation est de moins de huit heures par semaine. Il lui demande egalement si ce dispositif est different, dans son application, d'une departement a l'autre, notamment pour l'interpretation du point precedent.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 avril 1997