Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la destination des penalites et des majorations de retard encaissees par les organismes sociaux en cas de non-paiement des cotisations par les assujettis dans les delais legaux. Les organismes sociaux, URSSAF, caisses d'assurance maladie ou vieillesse, ASSEDIC et, d'une facon generale, toutes les caisses qui gerent les cotisations des professions non salariees, notifient en cas de depassement de la date de paiement, des penalites et majorations de retard dont il peut etre fait remise a la discretion de chaque caisse. En cas de reglement de ces majorations, il souhaiterait savoir si les sommes correspondantes sont affectees au budget general de la securite sociale ou si elles demeurent a la disposition de chaque caisse - URSSAF, caisses d'assurances maladie ou retraite, ASSEDIC - pour couvrir leurs depenses de fonctionnement.