Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire cesser le nouveau transfert des charges qui apparait entre l'Etat et les collectivites locales dans le domaine de l'installation de materiel de communication et des nouvelles technologies de l'information. En effet, dans de nombreux departements, il apparait que l'installation d'equipements de type Internet ou lignes specialisees Numeris a pour but de faire payer par les collectivites departementales les frais de disparition de franchise postale puisque les departements paient l'ensemble des charges d'equipement et de fonctionnement de tels equipements dont l'usage est, pour certains tests realises, reserve a 70 % aux liaisons d'information entre responsables d'etablissements et autorites academiques et non pas a usage pedagogique.