Question de : M. Cornu Gérard
- RPR

M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes exprimees par de nombreux responsables d'aeroclubs quant a l'application de l'arrete du 27 decembre 1996 modifiant l'arrete du 17 octobre 1995 relatif a la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles, des activites professionnelles relevant du regime general de la securite sociale. En effet, cette disposition normative fait passer le taux des cotisations dues par les societes de sports aeronautiques auxquelles est attribue le numero risque 926 CB au titre des accidents du travail de 4,9 % a 22,3 %. Cette augmentation pour lesdites societes qui emploient des instructeurs, souvent a temps partiel, menace leur equilibre financier et, partant, leur existence meme, et les obligera a faire appel a des instructeurs benevoles moins experimentes. Sans vouloir remettre en cause la necessaire et indispensable reforme de notre protection sociale, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre dans le sens d'un amenagement de cette disposition afin de pallier cette situation.