Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la necessite d'une harmonisation europeenne dans le secteur des transports routiers, en ce qui concerne les delais de paiement. Dans le secteur des transports routiers nationaux et internationaux, l'Allemagne, les Pays-Bas et d'autres Etats membres de la Communaute pratiquent le paiement a 60 ou 90 jours aux entreprises francaises, ce qui implique pour ces dernieres d'importantes difficultes de tresorerie. En revanche, les entreprises de ces memes Etats membres exigent souvent des entreprises francaises qu'elles les reglent a 30 ou 45 jours seulement. Il serait donc souhaitable qu'une harmonisation puisse etre negociee dans ce domaine au niveau europeen. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de faciliter cette harmonisation.