Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le fonctionnement de la Banque du developpement des petites et moyennes entreprises (BDPME), recemment creee dans le cadre du plan PME. La creation de cette banque, issue d'un rapprochement entre les CEPME et la SOFARIS, est unanimement reconnue comme une avancee decisive par les chefs d'entreprise, qui y voient un excellent outil d'amelioration du financement des petites et moyennes entreprises. Toutefois, le montage des dossier, qui etait auparavant decide par les autorites de l'Etat dans le cadre du CEPME, est aujourd'hui confie aux banques, qui examinent les demandes de pret et apprecient si elles doivent ou non faire appel a la banque du developpement des PME. Ce type de fonctionnement a pour effet de limiter l'interet de la BDPME qui ne recoit pas autant de demandes d'intervention qu'elle devrait. Il serait, sans doute, plus opportun de faire intervenir l'autorite prefectorale dans l'examen initial des dossiers, afin que le systeme bancaire ne limite pas le role de la BDPME. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.