Equilibre financier
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les decrets d'application des ordonnances du 24 avril 1996, relatives « a la maitrise medicalisee des depenses de ville ». Ces dispositions prevoient la formation des medecins et l'adaptation de l'offre de soins de ville et devaient etre applicables aux etudiants accedant au troisieme cycle des etudes medicales a compter de l'annee universitaire 1996-1997. Or, a ce jour, aucun decret n'a ete publie alors que le deuxieme semestre de l'annee universitaire 1996-1997 doit commencer en mai et qu'un budget a ete vote. Il le remercie de bien vouloir preciser la date de publication de ces decrets.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 avril 1997