Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une disposition de la loi du 27 decembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives a la fonction publique, qui retire au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) la prise en charge des frais de voyage et le supplement de remuneration afferents aux conges bonifies accordes aux fonctionnaires originaires des DOM et exercant en metropole. En effet, l'article 12-1 de la loi precitee exonere le CNFPT de cette charge financiere en transferant cette mission sur le budget des collectivites employeurs. Il resulte de cette disposition qu'en raison des difficultes financieres que connaissent certaines communes, celles-ci ne peuvent assumer une telle charge ; les conges bonifies ne sont plus systematiquement accordes aux agents originaires des DOM, derogeant ainsi a leurs droits. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quelles mesures il envisage de prendre afin de retablir une meilleure repartition de la charge resultant des dispositions instituant le regime des conges bonifies pour les fonctionnaires de l'Etat originaires des DOM.