Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que connait le secteur des cliniques privees pour pouvoir beneficier des dispositions incitant a l'amenagement et la reduction du temps de travail (loi no 96-502 du 11 juin 1996, loi de Robien). Il indique que des cliniques privees se voient actuellement refuser la signature d'une convention avec l'Etat. L'administration estime en effet que les ressources financieres de ces etablissements proviennent eventuellement de l'assurance maladie, donc de prelevements obligatoires eux-memes assimiles a des ressources publiques. De ce fait, les cliniques privees seraient exclues du champ d'application de la loi Robien. Il souligne que les cliniques font valoir qu'elles assument sur leurs ressources propres leurs couts reels d'exploitation, les prix de journee determines par la securite sociale etant loin de couvrir tous les frais. Ne voyant pas quel rapport il peut etre fait entre un prix de journee securite sociale et la notion de « subvention publique », elles s'interrogent sur l'argumentation qui leur est opposee. Il lui demande d'indiquer sa position sur cette question, alors que le secteur des cliniques privees montre sa volonte de participer au grand effort national de lutte pour l'emploi.