Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes posees par l'interpretation des textes relatifs au regroupement, desormais possible pour les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composes de moins de 3 000 habitants, du budget de l'eau et de l'assainissement en un seul acte. Plus specifiquement pour les groupements de communes - et cette situation se produit en Seine-Maritime -, la question est de savoir si, lorsqu'une seule des communes le composant compte plus de 3 000 habitants, mais que tres peu de maisons sont desservies (dans le cas en cause, 21), il faut prendre en consideration la population effective, ou juste la population desservie, ce qui semblerait plus logique et plus simple. Les consequences de cette interpretation ne sont pas neutres, puisque la prise en compte de la population desservie autoriserait la redaction d'un seul budget, donnerait plus de souplesse a l'etablissement des previsions budgetaires - les travaux d'assainissement etant toujours plus lourds - et irait donc dans le sens d'une moderation du prix de l'eau. Il lui demande donc de clarifier la situation, et de lui confirmer que c'est bien la population desservie qu'il faut entendre, en cas de groupement de communes dont l'une d'elles seulement compte plus de 3 000 habitants.