Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite de permettre aux personnes retraitees de pouvoir etre representees par des delegues d'associations devant les tribunaux des affaires de securite sociale. Si les tribunaux ne soulevent pas systematiquement une irregularite de representation a l'encontre des delegues d'associations de retraites, la partie adverse la souleve souvent en s'appuyant sur l'article R. 142-20 du code de la securite sociale qui ne prevoit qu'une representation des mutiles et invalides du travail. Il parait donc necessaire de completer cet article de maniere a reconnaitre aux retraites le droit incontestable d'etre representes par des delegues d'associations devant les tribunaux des affaires de securite sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et les mesures, tendant a completer l'article susvise, qu'il est pret a prendre afin de repondre aux attentes des retraites en la matiere.