Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des agents de la fonction publique territoriale (FPT), places en situation de detachement. Il lui soumet plus particulierement la situation d'un cadre B de la fonction publique territoriale auquel a ete confiee la direction d'une association. Les textes stipulent que les personnels territoriaux ne peuvent beneficier d'avantages superieurs a ceux des personnels de la fonction publique d'Etat. Cependant, l'agent precite, qui continue de cotiser a la CNRACL, est egalement affilie par l'employeur aupres duquel il est detache a un regime de retraite complementaire-cadre, abonde en cotisations salariales et patronales. Cet agent, qui en situation ordinaire pourrait uniquement adherer a la PREFON, systeme de retraite complementaire fonde sur le volontariat, beneficiera alors d'une couverture sociale superieure a celle d'un agent de la fonction publique d'Etat. Aussi lui demande-t-il de lui preciser si telle mesure n'est pas entachee d'irregularite.