Statistiques
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interet et l'importance qui s'attachent a une application rigoureuse de la loi du 31 decembre 1979, relative a l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi prevoyant la publication annuelle d'un rapport sur les evolutions demographiques, il lui demande de lui preciser les raisons qui se sont opposees a l'absence de tout rapport depuis 1992.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Demographie
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 7 avril 1997