Question écrite n° 50373 :
Personnel

10e Législature

Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les professionnels de la vente. C'est ainsi que le secteur des commerciaux est compose de plusieurs categories, VRP exclusif, VRP multicartes, commercial non statutaire, agent commercial. Or, ces professionnels ont des statuts tres differents qu'il apparait necessaire d'actualiser. De plus, la reconnaissance conventionnelle des forces de vente et l'attribution d'une carte d'identite professionnelle, propre a l'ensemble de leurs salaries, ne devraient-elles pas etre etudiees ? Aussi, il lui demande ses intentions afin que les professionnels des forces de vente soient mieux reconnus dans leurs activites et dans leurs droits.

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 7 avril 1997

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