France Telecom : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
Dans le cadre de la privatisation de France Telecom, M. Philippe Mathot attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le fait que les personnels retraites avant le 1er janvier 1991 ne pourraient pas souscrire d'actions dans les memes conditions que les personnels en activite ou retraites apres le 1er janvier 1991. Compte tenu du devouement manifeste par les personnels d'avant 1991 pour le rayonnement de ce qui etait alors une administration de l'Etat, il semblerait legitime de leur accorder cet avantage dans le cadre de la privatisation. Il lui demande si le gouvernement compte aller dans cette voie.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Date :
Question publiée le 7 avril 1997