Question de : M. Marsaud Alain
- RPR

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application du decret no 96-1133 du 24 decembre 1996 interdisant le stockage et la commercialisation de produits contenant des fibres d'amiante. Ce texte prevoit en effet une periode transitoire jusqu'au 31 decembre 2001 durant laquelle pouront etre vendus des vehicules d'occasion dans les conditions actuelles. Cependant, cet amenagement ne concerne pas les pieces detachees d'occasion qui permettent aux automobilistes a faible revenu d'entretenir un vehicule et d'assurer sa circulation dans des conditions de securite optimales. En outre, la faible quantite d'amiante presente dans certaines pieces ne semble pas etre de nature a presenter un risque tel qu'elle ne puisse faire l'objet des memes amenagements que ceux applicables aux vehicules concernes. Enfin, cette situation suscite l'inquietude des professionnels de la demolition automobile qui se sont d'ores et deja engagees, au terme d'un accord-cadre, dans une demarche de certification des services prevue par la loi du 3 juin 1994, laquelle a permis la creation de nombreux emplois dans cette branche. Aussi, compte tenu des implications du champ d'application du decret du 24 decembre 1996, il lui serait tres reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait etre envisage d'etendre a l'ensemble des pieces detachees le dispositif transitoire prevu pour les transactions sur les vehicules.