Medecins
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le mecanisme incitatif a la cessation d'activite (MICA) propose aux medecins par une loi du 4 janvier 1988. Ce dispositif a ete repris dans l'ordonnance du 26 avril 1996 qui prevoit une incitation plus forte a la cessation d'activite. Des negociations etant ouvertes a ce sujet, il souhaiterait connaitre l'etat d'avancement de celles-ci ?
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 7 avril 1997