Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la reglementation relative au repos hebdomadaire applicable aux etablissements de vente de denrees alimentaires au detail. En vertu de cette reglementation fort ancienne, adoptee sous la IIIe Republique, l'ouverture des etablissements employant des salaries est autorisee du lundi au dimanche midi. Il s'agit la d'une derogation specifique au commerce alimentaire au detail, dans la mesure ou dans aucun autre type d'activite commerciale les salaries ne peuvent etre astreints a travailler six journees et demi sur sept. Cette derogation par rapport au principe general, selon lequel le repos hebdomadaire est fixe le dimanche, ne semble plus avoir aujourd'hui de reelle justification ; elle va meme a l'encontre des efforts entrepris par le Gouvernement pour soutenir l'activite du petit commerce et de l'artisanat, puisqu'elle profite avant tout aux grandes et moyennes surfaces. Dans le double souci d'assurer, d'une part une concurrence loyale entre l'ensemble des commerces quelle que soit leur taille, et, d'autre part, une qualite egale des conditions de travail des salaries, quelle que soit leur branche d'activite, il semblerait particulierement opportun de renover cette reglementation, en prevoyant notamment l'obligation de fermeture des commerces un jour plein par semaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'avis et des intentions du Gouvernement a ce sujet.