Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la complexite du declenchement de l'action antidumping de la Communaute. La mise en oeuvre de cette action repose sur l'initiative des producteurs communautaires qui s'estiment leses par des importations realisees a partir de pratiques commerciales deloyales. Toute personne physique ou morale ou toute association peut adresser une plainte a la commission qui instruit le dossier. Le principe fondamental est que la plainte doit contenir les elements de preuve suffisants quant a l'existence d'un dumping et quant au prejudice qui en resulte. Les plaignants doivent donc, en formulant la plainte ecrite, prouver l'existence d'une pratique de dumping et, lorsque celle-ci est etablie, demontrer qu'elle cause ou qu'elle menace de causer un prejudice important a « l'interet de la Communaute ». Ce dispositif qui met la charge de la preuve sous la responsabilite des requerants est inadaptee aux moyens des entreprises, petites et moyennes, en particulier dans l'industrie du textile-habillement, dont l'activite est saisonniere et tres liee aux courants de la mode. Quelle que soit la valeur des arguments exposes par les industriels victimes du dumping, le depot de la plainte ne declenche pas la mise en place de mesures protectrices. Il appartient a la commission, apres consultation des Etats membres, de determiner si la plainte comprend des elements de preuve suffisants pour justifier ou non l'ouverture d'une enquete. De plus, la decision de la Communaute n'est motivee que lorsqu'elle est favorable. En revanche, la commission n'est jamais tenue d'expliciter les raisons pour lesquelles elle a refuse de donner droit aux plaignants. Et les chances d'obtenir une decision favorable de la commission sont d'autant plus faibles que les pratiques illicites peuvent aisement etre detournees. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est dans ses intentions d'oeuvrer pour faire en sorte que le declenchement de la procedure antidumping communautaire soit facilite et ses resultats moins aleatoires.