Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur un recent arret du Conseil d'Etat relatif a l'exercice de la propharmacie. En annulation d'un arrete prefectoral de 1992, le Conseil d'Etat a autorise, par son arret Levesque de decembre dernier, un medecin a exercer la propharmacie, au motif que les communes sur le territoire desquelles portait sa demande d'autorisation etaient situees a 7 km et plus de l'officine pharmaceutique la plus proche. Le Conseil d'Etat, dans ses considerants, n'a pris en compte aucun des elements tenant aux efforts engages par les pouvoirs publics en matiere d'amenagement du territoire. Il s'est en effet borne a apprecier la situation telle qu'elle existait en 1992, sans retenir que, depuis lors, l'installation d'une pharmarcie a proximite, d'une part, et la construction d'infrastructures routieres, d'autre part, ont sensiblement modifie les donnees du probleme. Cet arret, dont l'autorite de la chose jugee ne saurait etre remise en cause, pose ainsi de facon preoccupante la question du devenir des pharmacies rurales. En effet, si chacun des medecins exercant dans une localite depourvue de pharmacie devait s'en prevaloir, ce serait alors la perennite de nombreuses pharmacies qui serait menacee, avec des consequences extremement dommageables en termes de preservation du tissu rural et de maintien des reseaux de proximite. Cela alors meme que les pharmaciens disposent desormais de la possibilite de delivrer a titre gracieux des medicaments au domicile des patients, remplissant de ce fait une importante mission d'amenagement du territoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remedier a la situation qui a ete decrite.