Exercice de la profession
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret modifiant le mode de remuneration des huissiers de justice. En effet, l'article 10 prevoit desormais un droit de recouvrement a la charge du creancier. De ce fait, cette disposition est totalement contraire a l'article 1428 du code civil qui prevoit que « les frais d'execution sont a la charge du debiteur ». En consequence, il lui demande s'il compte reconsiderer sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Huissiers de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 7 avril 1997