Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des petits proprietaires effectuant eux-memes leurs travaux qui ne pourront plus, selon une nouvelle disposition contenue dans la circulaire du 31 decembre 1996, beneficier de la prime d'Etat pour l'amelioration de l'habitat (PAH). Cette mesure prevoit que les travaux non realises par des entreprises ou des artisans ne seront plus finances par la PAH, afin de favoriser l'emploi et de lutter contre le travail clandestin. Toutefois, les plafonds de ressources a respecter pour obtenir la PAH sont tres peu eleves et ne font pas des petits proprietaires des maitres d'ouvrage naturels en capacite de commander aisement des travaux. La nouvelle disposition risque d'avoir des consequences nefastes, en particulier sur les proprietaires modestes qui ne pourront plus ameliorer leur logement. La PAH perd ainsi une part importante de son objet social. Par ailleurs, l'objectif economique, qui est de soutenir l'activite des artisans du batiment ne sera pas atteint. Il lui demande de revenir sur cette disposition afin que ne soient pas penalises fortement les petits proprietaires.