Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les consequences du decret no 95-935 du 17 aout 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant taxi. Ce decret institue, pour l'ensemble des conducteurs de taxis, l'obligation d'etre en possession d'une carte professionnelle, remplacant le certificat d'aptitude a la conduite d'un taxi. Or, si cette carte est delivree aux personnes susceptibles de justifier de l'exercice de l'activite de conducteur de taxi a la date de publication de l'arrete du 7 decembre 1995, il n'en est pas de meme pour certaines personnes, et notamment les epouses d'artisans, qui, n'etant pas salariees, ont pu exercer cette activite dans le cadre de la reglementation alors en vigueur. Il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions derogatoires, permettant notamment aux epouses d'artisans justifiant d'une activite effective de conducteur de taxi de beneficier de la carte, sans etre tenues a subir de nouvelles epreuves tendant a confirmer leur competence.