Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il peut preciser, a l'intention de la representation nationale, les raisons pour lesquelles le Syndicat national des infirmieres et infirmiers liberaux (SNIIL) vient de faire l'objet d'une decision de refus de representativite alors meme qu'il etait encore invite le 14 fevrier 1997 a participer, en tant qu'organisation representative, a la reunion technique animee par la division de l'informatique et des nouvelles technologies de la direction de la securite sociale, reunion relative au projet de decret sur les systemes d'information de l'assurance maladie. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver au recours presente par cette organisation syndicale dont la representativite ne peut etre appreciee aux seuls criteres de « l'insuffisance des effectifs » et de la « repartition inegale sur l'ensemble du territoire », criteres qui ont fait l'objet, dans des situations identiques, de decisions de la Cour de cassation.