Question de : M. Delattre Francis
- UDF

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 janvier 1993 et notamment son article 63-4, qui prevoit la presence de l'avocat pendant la garde a vue. Cette disposition constitue un incontestable progres dans la protection des libertes individuelles. Toutefois, l'absence totale de mesures d'accompagnement tend a compromettre son application effective. En effet, les avocats ne pourront continuer d'assumer une charge aussi lourde et contraignante si les mesures suivantes, visant a faciliter les modalites pratiques de leur intervention, ne sont adoptees au plus vite : le regroupement des centres de garde a vue ; l'adaptation des locaux d'accueil aux exigences de respect de la dignite des personnes, de leur securite et du secret professionnel ; l'acces aux elements de l'enquete et au registre de la garde a vue ; les mesures budgetaires necessaires a la juste et legitime retribution des avocats pretant leur concours aux personnes les plus demunies. Il lui demande, en consequence, quelles sont ses intentions dans ce domaine.